Clause n° 1 : Objet
1.1 Présentation
D’après l’article L113-3 du Code de la Consommation, les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CLIMATEP et de son client dans le cadre d’activité de prestations et de services en chauffage, climatisation, électricité et plomberie.
Toute prestation accomplie par la société CLIMATEP implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Dans la totalité des présentes conditions générales de vente, pour une meilleure compréhension, l’entreprise est dénommée « CLIMATEP » et le client « client ».
1.2. Domaine d’application
Ces conditions générales concernent les prestations de service fournis entre CLIMATEP et le client. Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et en ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute prestation de toute nature effectuée par CLIMATEP. Elles prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle de CLIMATEP.
CLIMATEP et le client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente.
CLIMATEP pourra modifier, réactualiser où rectifier les présentes conditions générales de vente si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
CLIMATEP s’engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la demande par courrier ou par mail.
Les présentes conditions sont toujours applicables.
1.3. Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations proposés par CLIMATEP au client. Elles concernent les services suivants : Chauffage, Climatisation, électricité et plomberie.
Les présentes conditions concernent uniquement des prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français.
Clause n° 2 : Prix
2.1. Prix de nos prestations de service
Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants, et par l’application de la clause de variation de prix précisée ci-dessous.
Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC.
Variante : Variation de prix
Le prix du marché est révisé en considération du cours du cuivre, du zinc et du plomb.
L’entreprise précise ici les règles de variation de prix qu’elle applique.
– Si le cours du cuivre augmente de plus de 20 % cette hausse sera répercutée sur les matériaux concernés.
La société CLIMATEP s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement du devis.
Les interventions de l’entreprise CLIMATEP donnent lieu à facturation de frais de déplacement et de main-d’œuvre qui devront être payer le jour de l’intervention avec un minimum forfaitaire d’une heure, toute heure commencée étant due.
2.2. Devis
Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur.
L’offre de CLIMATEP a une validité de 15 jours à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre. Les travaux prévus par le devis seront exécutés après acceptation écrite du client, et le versement d’un acompte dont le montant est indiqué sur le devis.
2.3. Mise en place du contrat
L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour CLIMATEP et payer la prestation pour le client, naît à partir du moment où le client a dûment signé et retourné en main propre, par email ou par courrier le devis émis par CLIMATEP accompagné de l’acompte.
CLIMATEP pourra décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit du client, à partir du moment où :
– le client ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité,
– lorsque le client refuse de suivre les conseils prodigués par CLIMATEP nécessaires à la réalisation définitive de la prestation,
– parce que le client ne dispose pas des infrastructures nécessaires à la réalisation complète de la prestation,
CLIMATEP se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations. En cas de force majeure, CLIMATEP se réserve le droit d’interrompre la prestation sans indemnités au profit du client.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que CLIMATEP serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Droit de rétractation
Le client bénéficie d’un délai légal de rétraction de 14 jours à compter de la signature du devis. Sa mise en œuvre se fait par l’envoi d’un courrier en lettre recommandé avec accusé de réception, précisant le souhait de faire valoir son droit de rétractation. Tous travaux entamés avant l’expiration du délai de rétraction et exécutés à la demande du client sont dus à concurrence du montant réalisé (matériels et main d’œuvre).
Cependant, pour exercer ce droit entre professionnels les trois conditions suivantes devront être respectées :
1. le contrat doit être conclu hors établissement,
2. l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
3. le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le solde des factures est exigible automatiquement et de plein droit immédiatement après l’exécution des travaux. Le règlement des factures se fait à réception des travaux.
Selon les modalités suivantes :
– En chèque ou par virement bancaire.
Tout règlement qui intervient après l’écoulement d’un délai de 30 jours au-delà de la facture d’émission se verra appliquer des pénalités de retard.
Les travaux prévus par le devis seront exécutés après acceptation écrite du client, et le versement d’un acompte dont le montant est indiqué sur le devis.
Le solde devant être payé à réception des travaux.
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise. Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation, une information spécifique est complétée et annexée au contrat.
Crédit à la consommation (articles L.311-1 et suivants du code de la consommation)
En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer l’entreprise par écrit dans un délai de 5 jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitive du prêt ou de son refus.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de retard ou défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, toutes sommes dues par le client deviendront immédiatement exigibles sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la facture au jour de la réception, le client doit verser à CLIMATEP une pénalité de retard calculée sur la base du taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, le taux d’intérêts à appliquer étant, pour le premier semestre de l’année, celui en vigueur au 1er janvier de l’année considérée et, pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet de l’année considérée.
Ces pénalités sont applicables à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture et ce jusqu’au complet paiement des sommes dues.
En sus des pénalités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due par factures impayées au titre des frais de recouvrement.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société CLIMATEP.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
CLIMATEP conserve la propriété du matériel fourni au cours de nos interventions jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, CLIMATEP se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Conditions d’exécution des travaux
9.1 Réalisations des travaux
Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.
Le Matériel livré sur le chantier est dû.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis.
Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client, notamment en raison du non-paiement d’une situation prévue au devis ou de retard dans l’exécution du chantier par les autres prestataires ou du retard dans l’obtention d’une autorisation administrative. Le délai peut être retardé du fait d’un retard ou d’une erreur de livraison imputable au fournisseur. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession.
9.2 Obligations du client
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le client s’engage :
– A fournir à CLIMATEP des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
– A prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
– A désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
– A faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution de la prestation ;
– A avertir directement CLIMATEP de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution de la prestation.
Clause n°10 : Confidentialité
CLIMATEP et le client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation.
D’après l’article, L.121-34 du code de la consommation, la précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que CLIMATEP puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes photographies de la réalisation ainsi que son montant. Protections des données personnelles collectées sur le site Internet :
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, les destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complétement sécurisé et le site Web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de la société CLIMATEP ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 12 : Garanties légales
CLIMATEP s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant de l’installation. Cependant, sauf établissement d’un contrat spécial, CLIMATEP fournit les prestations immatérielles en l’état. La garantie ne portant que sur les prestations matérielles qui leur sont associées. La fourniture de matériel comprend une garantie du constructeur seul. En aucun cas, il ne pourra être engagé la responsabilité de CLIMATEP.
L’obligation de garantie reposant sur CLIMATEP est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient du client, si le vice de fonctionnement résulte de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien du client, ou encore si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
Le vice de fonctionnement doit se manifester dans une période d’un an en fonction du projet à compter de la livraison pour une utilisation normale du bien définie dans le devis ou dans la facture.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, le client doit aviser CLIMATEP sans retard et par écrit des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. Cette garantie couvre les frais de main-d’œuvre et en général les travaux résultant de l’obligation de garantie. De convention expresse, la responsabilité CLIMATEP est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit notamment en ce qui concerne les vices cachés et les dommages immatériels.
CLIMATEP a souscrit à une assurance décennale et responsabilité civile.
Clause n° 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Les conditions générales de vente sont écrites en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les parties s’engagent à chercher une solution amiable à tous différends qui pourrait naître de la réalisation des prestations.
Si elles n’y parviennent pas, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole.